Régularisation des travaux non déclarés ou de travaux non conformes à la déclaration. Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Si vous effectuez certains travaux comme des agrandissements de bâtiments existants, des travaux entrainant une modification de l’aspect extérieur, ou encore un changement de destination, il vous est nécessaire d’effectuer ces démarches. Une régularisation peut-être nécessaire.